J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFD0601657D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006 ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret no 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que la suspension de fonctions applicables aux militaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le délégué général pour l'armement assiste le ministre de la défense dans ses attributions en matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces, de coopération internationale concernant l'armement et de politiques technique et industrielle ; à ce titre, il :

1° Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, les recherches et les études préalables à la conception et à la réalisation des armements futurs ;

2° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, notamment en participant aux travaux de prospective, de planification et de programmation dont le chef d'état-major des armées est responsable, en élaborant les analyses et synthèses techniques et industrielles et en fournissant les éléments financiers, calendaires et les autres éléments de décisions associés ; il est membre de droit du conseil des systèmes de forces ;

3° Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des opérations d'armement définies à partir des besoins exprimés par leurs soins et validés par le chef d'état-major des armées ; il en conduit la procédure de lancement ;

4° Conduit les opérations d'armement dans le respect des responsabilités du chef d'état-major des armées et de celles du secrétaire général pour l'administration ; il informe les chefs d'état-major d'armée de l'avancement de ces opérations et veille, lors de leur exécution, à la maîtrise des risques et au respect des coûts, délais et performances ; il est responsable de la cohérence entre opérations d'armement ;

5° Fait exécuter, pour les opérations qui lui sont confiées, les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;

6° Propose, après concertation avec les chefs d'état-major, la politique d'acquisition du ministère en matière de soutien logistique intégré et fait exécuter les actions industrielles correspondantes au profit des forces armées ; il peut proposer, en concertation avec les chefs d'état-major, toute mesure d'ordre technique et industriel susceptible d'améliorer l'exécution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;

7° Identifie les compétences techniques à entretenir ou à développer pour la préparation de l'avenir et la conduite des opérations d'armement et propose au ministre, à cette fin, en liaison avec le chef d'état-major des armées pour ce qui le concerne, les mesures qu'il estime utiles ; il participe à l'élaboration et veille à l'application des normes et règles techniques ;

8° Veille au maintien et au développement des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense et mène les actions de son ressort relatives à l'intelligence économique ; il propose au ministre les actions correspondantes ;

9° Prépare, en liaison avec le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major, et le secrétaire général pour l'administration, le budget des programmes ou actions placés sous sa responsabilité et dirige leur exécution ; il est responsable de la gestion des opérations d'armement et de la maîtrise des coûts ; il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la conduite des opérations d'armement en est affectée ;

10° Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;

11° Propose au ministre de la défense des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue, sous réserve des compétences dévolues à la délégation aux affaires stratégiques ;

12° Conduit, en liaison avec le secrétaire général pour l'administration, les négociations relatives aux engagements internationaux qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement, et a compétence pour recevoir délégation du ministre de la défense aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ;

13° Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement ;

14° Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et, notamment, le décret du 9 août 1953 susvisé ; il est également chargé de la surveillance des entreprises travaillant pour l'armement ;

15° Exerce, en matière de personnel, de gestion et d'administration du domaine et en matière budgétaire, les compétences qui lui sont attribuées, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé ; il est responsable de la discipline du personnel militaire appartenant à des corps spécifiques de la délégation générale pour l'armement ; il est, en outre, responsable de la désignation des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau appartenant à la délégation générale pour l'armement habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les organismes relevant de son autorité ;

16° Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs. ».

Article 2


L'article 2 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le délégué général pour l'armement peut être assisté de trois adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions. Au moins un de ces adjoints est choisi parmi les directeurs chargés des directions mentionnées au chapitre II.

Outre les directions et service énumérés au chapitre II et l'organisme d'information et de communication prévu par le décret du 27 juillet 1998 susvisé, il peut également disposer de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées. ».

Article 3


L'article 6 du décret du 31 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Conduit, à cette fin, et dans le cadre des procédures associant les états-majors, les opérations d'armement dans le respect des coûts, des délais et des performances ; elle assure la cohérence entre opérations d'armement ; » ;

2° Le 4° est abrogé.

Article 4


Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 31 janvier 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Anime, en liaison avec l'état-major des armées, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;

2° Elabore la stratégie du ministère en matière industrielle et technologique et s'assure, à ce titre, de la capacité de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne à répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité et favorise l'innovation scientifique et le développement des hautes technologies nécessaires en matière de défense et de sécurité ;

3° Assure, dans le cadre des procédures associant les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement du stade de préparation des opérations d'armement et la cohérence d'ensemble de celles-ci dans leurs systèmes de forces ; ».

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé